Politique de remboursement

La présente Politique de remboursement explique dans quelles circonstances et de quelle manière DELF Prep examine les demandes de remboursement portant sur des abonnements et des forfaits à achat unique. Elle fait partie de nos Conditions d’utilisation, et la version en vigueur à la date de votre achat régit cet achat.

Nous utilisons l’expression admissibilité conditionnelle au remboursementplutôt que « garantie de remboursement » parce que tous les achats ne donnent pas droit à un remboursement. En finalisant le paiement, vous reconnaissez que l’accès payant vous ouvre immédiatement l’accès à du contenu d’entraînement numérique et à des services alimentés par l’IA qui commencent à s’exécuter pour votre compte dès votre connexion. Dès que vous accédez à une fonctionnalité payante, l’achat est considéré comme du contenu numérique substantiellement exécuté et n’est plus admissible à un remboursement discrétionnaire, sauf dans les cas prévus ci-dessous.

Rien dans la présente section ne limite vos droits au titre de la section sur les droits légaux préservés.

Vous pouvez résilier un abonnement récurrent à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation met fin aux renouvellements futurs ; vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Nous ne calculons pas de montant au prorata et ne remboursons pas les périodes de facturation partielles. Les frais de renouvellement déjà engagés sont non remboursables une fois que l’accès à la nouvelle période a commencé, sauf disposition contraire de la loi applicable.

Il vous appartient de résilier avant la date de renouvellement si vous ne souhaitez pas être facturé pour la période suivante. Nous envoyons des courriels de rappel de renouvellement à l’adresse associée à votre compte à titre gracieux, mais la non-réception d’un rappel ne vous donne pas droit à un remboursement.

Les forfaits payants (Pass 7 jours, Mensuel, Trimestriel et À vie) donnent accès au Service pour la durée indiquée. Les abonnements (Mensuel, Trimestriel) peuvent être résiliés à tout moment pour arrêter les renouvellements futurs ; la période payée en cours n’est pas remboursable dès lors que vous avez utilisé une correction par IA ou commencé un examen blanc durant cette période. Les achats uniques (Pass 7 jours, À vie) ne sont pas remboursables dès lors que vous avez utilisé une correction par IA ou commencé un examen blanc. Un achat entièrement inutilisé peut être remboursé dans les quatorze (14) jours, déduction faite des frais de transaction et de traitement des paiements. L’accès n’a aucune valeur monétaire et n’est pas transférable.

En dehors de vos droits légaux, les remboursements sont limités aux situations suivantes :

• Forfait ou pass entièrement inutilisé : remboursable dans les quatorze (14) jours suivant l’achat, à condition que vous n’ayez pas utilisé une correction par IA ni commencé un examen blanc, déduction faite des frais de transaction et de traitement des paiements.
• Doubles débits ou débits accidentels : remboursés intégralement une fois vérifiés.
• Défaillance technique de notre côté : si une tentative notée n’a pas été fournie après votre soumission et que nous ne pouvons pas remédier à la situation, nous y remédierons de manière appropriée.

Lorsqu’un remboursement est accordé, il porte sur le montant net payé, c’est-à-dire le prix d’achat diminué de (i) tout frais de transaction ou de traitement des paiements que nous avons engagé, (ii) la valeur en espèces équivalente de tout crédit promotionnel, coupon ou remise appliqué au moment du paiement, et (iii) toute taxe que l’autorité fiscale compétente ne nous a pas remboursée. Nous répondons dans un délai raisonnable, en général dans les dix (10) jours ouvrables.

Afin de garantir l’équité des prix pour tous, les éléments suivants ne sont pas remboursables :

• Tout abonnement, forfait ou pass dès que vous avez utilisé une correction par IA ou commencé un examen blanc.
• Les frais de renouvellement d’une période d’abonnement dont l’accès a déjà commencé.
• Les demandes formulées plus de quatorze (14) jours après l’achat.
• L’insatisfaction quant à une note d’entraînement elle-même, les notes étant des estimations à des fins d’étude (voir les Conditions d’utilisation, §08).

Une demande de remboursement sera refusée (et nous pourrons révoquer définitivement votre accès, résilier votre compte, conserver le paiement et mettre fin à tout accès au forfait restant sans autre obligation de remboursement) si nous déterminons, selon notre jugement raisonnable, que :

• Vous avez fourni des renseignements faux, trompeurs ou incomplets à l’appui de votre demande de remboursement.
• Vous, ou tout compte que nous avons des motifs raisonnables d’associer au vôtre, avez adopté un comportement répété d’achats et de remboursements.
• Vous avez partagé vos identifiants de compte, utilisé des outils automatisés, scripté une fonctionnalité ou violé de toute autre manière les règles d’utilisation acceptable de nos Conditions d’utilisation.
• Vous avez lancé une procédure de rétrofacturation à l’égard de l’achat sans nous avoir contactés de bonne foi et sans nous avoir donné une occasion raisonnable de régler votre problème.
• Vous avez divulgué publiquement, redistribué ou reproduit l’une quelconque de nos questions, de nos fichiers audio, de nos exemples de réponses, de nos retours par IA ou des sorties de nos modèles.

Écrivez à support@delfprep.comdepuis l’adresse associée à votre compte, en indiquant :

1. l'adresse courriel associée à votre compte ;
2. la date et le montant de l'achat ;
3. la référence de la commande ou du reçu Stripe ; et
4. une brève explication de ce que vous demandez et des raisons (par exemple, un forfait inutilisé, un double débit ou une défaillance technique de notre côté).

Nous pouvons poser des questions complémentaires, demander des renseignements supplémentaires ou examiner vos journaux d’activité avant de prendre une décision. Les demandes incomplètes peuvent être reportées jusqu’à ce que les renseignements demandés soient fournis ; les délais de quatorze jours décrits ci-dessus ne sont pas prolongés par une demande incomplète.

Les remboursements approuvés sont crédités sur votre mode de paiement initialpar l’intermédiaire de Stripe. Une fois approuvé, le remboursement est initié dans un délai raisonnable ; votre banque ou l’émetteur de votre carte peut prendre entre 5 et 10 jours ouvrables supplémentaires pour le faire apparaître sur votre relevé.

Lorsqu’un remboursement inclut des montants perçus au titre de la TPS, de la TVH, de la TVQ, de la TVP, de la TVA ou d’autres taxes applicables, ces montants ne sont remboursés que dans la mesure où l’autorité fiscale compétente nous les rembourse. Les frais de conversion de devises et les frais du processeur de paiement facturés par votre banque ou l’émetteur de votre carte sont à votre charge.

Avant d’ouvrir une rétrofacturation ou un litige de paiement auprès de votre banque, veuillez nous contacter. Une rétrofacturation initiée sans nous avoir d’abord donné une occasion raisonnable de régler votre problème est considérée comme un comportement disqualifiant et peut entraîner la suspension de votre compte ainsi que la perte de tout accès au forfait restant. Un simple courriel résout presque toujours les choses plus rapidement qu’un litige.

Rien dans la présente Politique de remboursement ne limite les droits dont vous disposez en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs qui ne peut légalement faire l’objet d’une renonciation, notamment la Loi sur la protection des consommateurs de l’Ontario, 2002 et, pour les résidents du Québec, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1) ainsi que les dispositions pertinentes du Code civil du Québec relatives aux contrats de consommation. Lorsque la loi applicable vous confère un droit au remboursement que nous n’avons pas prévu ici, ce droit légal s’applique dans la mesure du conflit, mais dans cette mesure seulement.

Sous réserve uniquement des droits légaux préservés ci-dessus et de tout droit expressément accordé ailleurs dans nos Conditions d’utilisation, la procédure de remboursement décrite dans la présente Politique constitue le seul et unique recours dont vous disposez en cas d’insatisfaction quant aux résultats pédagogiques, à la qualité des retours par IA, aux estimations de notes, à la valeur perçue ou à l’exactitude de toute fonctionnalité du Service.

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de remboursement de temps à autre. La version en vigueur à la date de votre achat régit cet achat.Les nouvelles versions s’appliquent aux achats effectués à partir de leur date d’entrée en vigueur. Nous publions chaque version mise à jour sur cette page et révisons la date de « Dernière mise à jour » ainsi que la version.

Les questions relatives à la présente Politique de remboursement peuvent être envoyées à support@delfprep.com.