Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à DELF Prep, accessible à l’adresse delfprep.com, ainsi qu’à tout service, contenu et toute fonctionnalité connexes (ensemble, le « Service »), et leur utilisation. Dans les présentes Conditions, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent DELFPrep Inc., l’exploitant du Service, établi en Ontario, au Canada. Le terme « vous » désigne la personne qui crée un compte, effectue un achat ou utilise le Service de toute autre manière.

Vous acceptez les présentes Conditions en créant un compte, en achetant un forfait, ou en utilisant le Service. Nous consignons la version des présentes Conditions en vigueur au moment de votre acceptation. La version des présentes Conditions en vigueur au moment d’un achat précis régit cet achat. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’utilisez pas le Service.

DELF Prep est un outil d’étude indépendant destiné aux candidats qui préparent l’épreuve du DELF. Nous ne sommes ni affiliés à, ni approuvés par, ni certifiés par, ni mandataires de France Éducation international, du ministère français de l’Éducation nationale, d’un centre d’examen ou de tout organisme officiel d’examen du DELF.

« DELF » et les noms associés sont des marques de leurs titulaires respectifs et sont utilisés ici à des fins purement descriptives. Si vous utilisez le Service au nom d’une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette organisation à l’égard des présentes Conditions.

Vous devez être âgé d’au moins quatorze (14) ans pour utiliser le Service. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre territoire, vous ne pouvez utiliser le Service qu’avec la participation et le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte d’être lié par les présentes Conditions en votre nom.

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous vous engagez à fournir des renseignements d’inscription exacts, à les tenir à jour et à garder vos identifiants de connexion confidentiels. Vous ne pouvez pas créer plus d’un compte pour vous-même, transférer votre compte à un tiers ni autoriser une autre personne à utiliser votre compte. Vous êtes responsable de l’activité associée à votre compte jusqu’à ce que vous nous informiez par écrit de toute utilisation non autorisée. Nous pouvons suspendre ou restreindre un compte dont nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il est compromis, trompeur, abusif ou utilisé en violation des présentes Conditions.

Le Service comprend actuellement, entre autres :

• Un essai gratuit comprenant un court examen blanc et une correction complète par IA de la production écrite et orale, sans compte ni paiement requis.
• Des examens blancs complets et chronométrés pour le DELF A1, A2, B1 et B2, déroulés dans l’ordre officiel des épreuves avec un minutage réaliste.
• Un guide d’étude bilingue composé de leçons écrites et de quiz d’auto-évaluation pour chaque niveau, la première leçon de chaque partie étant gratuite et le reste débloqué avec un forfait payant.
• Des exercices d’entraînement et des tentatives notées débloqués avec un forfait payant.
• Un retour automatisé par IA sur la production écrite et orale, noté selon les critères publiés de la grille d’évaluation du DELF.
• Un suivi de progression lié au compte, un historique des notes, des tableaux de bord, des paramètres et des contrôles de préférences de courriel.

Les fonctionnalités, les limites, les tarifs, la couverture du contenu, la composition des forfaits et le choix du fournisseur d’IA peuvent évoluer au fil du temps. Nous ne garantissons pas que chaque fonctionnalité restera disponible indéfiniment ni qu’elle restera exactement telle qu’actuellement configurée.

L’accès payant est proposé à la fois sous forme d’abonnements récurrents (par exemple, des forfaits mensuels et trimestriels) et d’achats uniques (par exemple, un Pass à durée limitée ou un accès à vie). Ce que vous achetez, et le fait qu’il se renouvelle ou non, est indiqué clairement au moment du paiement, avant que vous ne payiez.

Les prix sont indiqués par défaut en dollars américains et peuvent être affichés en euros ou en dollars canadiens selon votre localisation. Les taxes applicables sont ajoutées au moment du paiement, en fonction de votre adresse de facturation. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne conservons pas les coordonnées complètes de votre carte de paiement sur nos serveurs.

Les abonnements se renouvellent automatiquementau prix alors en vigueur jusqu’à ce que vous les résiliiez. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte ; la résiliation met fin aux renouvellements futurs, et vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Les achats à durée limitée expirent automatiquement à la fin de la période achetée et reviennent à l’offre gratuite ; aucun remboursement ni aucune prolongation n’est dû pour la durée non utilisée après l’expiration.

Nous pouvons refuser, annuler ou révoquer l’accès lorsque cela est nécessaire à la prévention des fraudes, à la gestion des échecs de paiement, au respect des sanctions ou des contrôles à l’exportation, ou à une enquête pour abus.

Les forfaits payants incluent des examens blancs du DELF et des corrections par IA de vos productions écrites et orales en illimité, pendant la durée de votre forfait. Pour garder le Service accessible à tous et empêcher les abus automatisés, nous appliquons une limite quotidienne raisonnable sur les corrections par IA et le lancement d’examens blancs. Ces limites sont généreuses et un apprenant qui prépare son examen ne les atteindra pas. Si vous atteignez une limite quotidienne, elle est réinitialisée le lendemain. Nous pouvons ajuster ces limites d’usage raisonnable au fil du temps ; toute modification s’applique pour l’avenir.

Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement, qui fait partie des présentes Conditions. En achetant un forfait, vous acceptez la version de la Politique de remboursement en vigueur au moment de votre achat. Sous réserve de vos droits légaux, la procédure de remboursement décrite dans cette politique constitue votre seul et unique recours en cas d’insatisfaction quant aux résultats pédagogiques, à la qualité des retours par IA, aux estimations de notes ou à la valeur perçue du Service.

Certaines fonctionnalités font appel à des systèmes d’IA automatisés pour générer des questions, des notes, des estimations de niveau et des retours. Ces sorties sont des aides à l’étude uniquement. Elles ne constituent pas une correction officielle, une évaluation linguistique certifiée, une prédiction de votre performance à un véritable examen du DELF, ni une garantie d’un quelconque résultat pédagogique, migratoire ou professionnel.

Votre utilisation continue de ces fonctionnalités vaut acceptation de ces limites.

Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez, y compris les réponses écrites, les réponses orales et leurs transcriptions, les messages des formulaires de contact et les renseignements de profil (collectivement, « Votre contenu »). Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour héberger, reproduire, transmettre, traiter, analyser, adapter et afficher Votre contenu afin d’exploiter le Service, ainsi qu’un droit perpétuel d’utiliser des formes anonymisées et agrégées de Votre contenu pour exploiter, sécuriser, évaluer et améliorer le Service.

Vous déclarez disposer des droits nécessaires pour soumettre Votre contenu et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne contrevient à la loi applicable. Vous êtes seul responsable de Votre contenu.

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service d’une manière qui enfreint toute loi ou tout règlement applicable.
• Partager votre compte, revendre l’accès, créer plusieurs comptes ou aider des tiers à contourner les restrictions de forfait, les limites de l’offre gratuite, les limites de débit ou les contrôles de sécurité.
• Copier, extraire automatiquement, extraire systématiquement, redistribuer, reproduire ou publier nos questions, notre audio, nos exemples de réponses, nos retours par IA ou tout autre contenu sans notre autorisation écrite expresse.
• Perturber la plateforme, rechercher des vulnérabilités, introduire des logiciels malveillants ou tenter d’accéder sans autorisation à d’autres utilisateurs, systèmes ou données.
• Utiliser des robots, des navigateurs sans interface, des clients scriptés ou d’autres outils automatisés pour accéder au Service en masse, sauf lorsque nous l’autorisons expressément.
• Soumettre, au moyen des outils de production écrite, de l’entraînement à l’oral, des formulaires de contact ou de toute autre fonctionnalité, du contenu illégal, contrefaisant, abusif, trompeur ou préjudiciable.
• Utiliser nos retours par IA ou les sorties de nos modèles pour développer, entraîner ou évaluer un produit qui nous fait concurrence.

Le Service, y compris ses logiciels, sa conception, son image de marque, ses questions, son audio, ses exemples de réponses, ses retours par IA, ses rapports de notes et ses jeux de données sous-jacents, nous appartient ou appartient à nos concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non susceptible de sous-licence, pour utiliser le Service uniquement aux fins de votre étude personnelle et non commerciale, conformément aux présentes Conditions. Aucun autre droit n’est accordé, que ce soit par implication, par préclusion ou autrement.

Vous reconnaissez que la copie, l’extraction automatique, la redistribution ou la publication non autorisées de nos questions, de notre audio, de nos exemples de réponses ou de nos retours par IA nous causeraient un préjudice difficile à quantifier. À titre d’estimation préalable et sincère du préjudice, et non à titre de pénalité, vous acceptez de nous verser des dommages-intérêts liquidés de 5 000 $ CA par question, fichier audio ou enregistrement de retour copié, extrait automatiquement, redistribué ou publié en violation des présentes Conditions, en sus de tout autre recours dont nous disposons en droit ou en équité, y compris une mesure de redressement injonctif.

Nous faisons appel à des fournisseurs de services tiers pour exploiter certaines parties du Service, notamment :

• Stripe Payments Canada Ltd. : paiement, traitement des paiements, calcul des taxes, remboursements et détection des fraudes.
• Anthropic, PBC (Claude) : correction par IA des retours sur la production écrite.
• Google LLC (API Gemini) : correction par IA des retours sur la production orale et partie de la correction des retours sur la production écrite.
• Groq, Inc. : transcription parole-texte des réponses orales (Whisper).
• Resend, Inc. : envoi des courriels transactionnels et de rappel.
• PostHog, Inc. : analyse de produit.
• MongoDB, Inc. (Atlas) : hébergement de la base de données de l’application.
• Vercel Inc. : hébergement de l’application, diffusion de contenu et stockage de fichiers (Vercel Blob).

Votre utilisation de ces services peut également être soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des systèmes de tiers que nous ne contrôlons pas. Les données que traite chaque fournisseur sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier l’accès au Service si vous manquez aux présentes Conditions, détournez le Service de son usage, créez un risque pour d’autres utilisateurs, ou si nous devons traiter des questions juridiques, opérationnelles ou de sécurité. En cas de résiliation pour manquement, votre compte, votre historique d’étude et votre accès au forfait peuvent être révoqués sans remboursement.

Nous pouvons également modifier ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous donnerons un préavis des modifications importantes au moyen de messages dans le produit, par courriel ou sur la page légale concernée.

LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU SANS ERREUR.

Nous ne garantissons pas les résultats d’examen, les résultats migratoires, l’exactitude de l’équivalence des notes, l’exactitude de la correction par IA ni un accès ininterrompu. Les notes d’entraînement, les correspondances avec le CECRL, les retours par IA, les analyses et les recommandations ne sont que des outils informatifs.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI D’UNE QUELCONQUE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE, D’ACHALANDAGE, D’USAGE, DE DONNÉES OU D’OCCASIONS D’EXAMEN, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SI NOTRE RESPONSABILITÉ EST ENGAGÉE MALGRÉ LE PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT, N’EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU (B) 50 $ CA.

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas à la responsabilité pour fraude, faute lourde ou faute intentionnelle, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable. Les résidents du Québec bénéficient des droits prévus aux articles 1474 et 1475 du Code civil du Québec, qui prévalent en cas de conflit.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes DELFPrep Inc. ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires, concédants de licence et ayants cause, contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité, tout dommage, toute amende, sanction, tout coût ou toute dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de (a) Votre contenu, (b) votre manquement aux présentes Conditions ou à toute loi applicable, (c) votre utilisation abusive du Service, ou (d) votre violation d’un droit d’un tiers, ou s’y rapportant. La présente section ne s’applique pas aux réclamations causées par notre faute lourde ou notre faute intentionnelle.

(a) Règlement à l’amiable. Avant de déposer toute réclamation, vous et nous convenons de tenter de régler le différend à l’amiable pendant au moins soixante (60) jours après la remise d’un avis écrit du différend à support@delfprep.com.

(b) Arbitrage exécutoire. Sous réserve de l’alinéa (e) et de la loi applicable, tout différend découlant des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité, de la Politique de remboursement, du Service ou de la relation entre vous et nous, ou s’y rapportant, sera réglé par arbitrage définitif et exécutoire administré par l’ADR Institute of Canada, Inc. selon ses règles d’arbitrage alors en vigueur, devant un arbitre unique. Le siège de l’arbitrage est Toronto, en Ontario, et l’arbitrage se déroulera en anglais, sauf accord contraire des parties.

(c) Renonciation aux recours collectifs. Vous et nous convenons de n’introduire de réclamations qu’à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une procédure de groupe, collective, regroupée ou représentative présumée. L’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni présider une quelconque forme de procédure de groupe ou représentative.

(d) Résidents du Québec. Si vous résidez au Québec au moment où survient le différend, la convention d’arbitrage prévue à l’alinéa (b) et la renonciation aux recours collectifs prévue à l’alinéa (c) ne s’appliquent pas à vous dans la mesure où elles sont interdites par le droit québécois de la protection du consommateur, y compris l’article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1). Les résidents du Québec peuvent introduire des réclamations devant les tribunaux de la province de Québec.

(e) Exceptions. Chaque partie peut introduire une action individuelle devant un tribunal compétent pour (i) obtenir une mesure de redressement injonctif ou en équité afin de protéger des droits de propriété intellectuelle, la confidentialité ou la sécurité, et (ii) des réclamations relevant des limites monétaires d’une cour des petites créances. Rien dans la présente section ne limite le droit que vous pourriez avoir de déposer une plainte auprès d’un organisme de réglementation, d’un ombudsman ou d’une autorité de protection du consommateur.

(f) Divisibilité. Si une partie de la présente section est jugée inapplicable, cette partie sera retranchée et le reste continuera de s’appliquer, sauf que, si la renonciation aux recours collectifs prévue à l’alinéa (c) est jugée inapplicable à une réclamation particulière, cette réclamation, et elle seule, sera portée devant un tribunal plutôt qu’en arbitrage.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Ontario et par les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois. Sous réserve de la section sur le règlement des différends ci-dessus, les tribunaux de Ontario ont compétence exclusive, et vous et nous nous soumettons à cette compétence. Ce choix du droit applicable ne vous prive pas de la protection des règles impératives du droit du pays ou de la province dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement, la Politique relative aux témoins et toute information communiquée au moment du paiement, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous concernant le Service et remplacent toute entente antérieure relative au Service.

Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

Absence de renonciation. Le fait que nous n’exercions pas un droit ou n’appliquions pas une disposition ne constitue pas une renonciation à celui-ci ou à celle-ci.

Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons les céder sans restriction, y compris dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une vente d’actifs, d’une réorganisation ou d’une faillite.

Force majeure. Nous ne serons pas responsables d’une défaillance ou d’un retard causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les épidémies, la guerre, les troubles civils, les sanctions, les pannes de réseau ou d’électricité, les attaques par déni de service, les pannes de sous-traitants ou les défaillances de l’internet public.

Survie. Les sections relatives à Votre contenu (pour le contenu déjà soumis), à la Propriété intellectuelle, aux Exclusions de garantie, à la Limitation de responsabilité, à l’Indemnisation, au Règlement des différends, au Droit applicable, ainsi que la présente section sur les Dispositions générales, survivent à la résiliation des présentes Conditions ou de votre compte.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Le cas échéant, nous publierons la version mise à jour sur cette page et réviserons la date de « Dernière mise à jour » ainsi que la version. Pour les modifications importantes, nous donnerons un préavis raisonnable au moyen de messages dans le produit ou par courriel. Votre utilisation continue du Service après la prise d’effet de la version mise à jour vaut acceptation des Conditions révisées.

Les questions relatives aux présentes Conditions peuvent être envoyées à support@delfprep.com.